Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi de Finances 2026, de nombreuses publications annoncent la mise en place d’une retenue à la source de 5 % sur les revenus fonciers. Cette présentation peut toutefois prêter à confusion.
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, la retenue à la source sur les loyers n’est pas une nouveauté du système fiscal marocain. Le mécanisme existait déjà dans le Code Général des Impôts pour certaines situations. La véritable évolution apportée par la réforme concerne l’élargissement de son champ d’application ainsi que les catégories de débiteurs désormais tenus d’effectuer cette retenue.
Une retenue à la source déjà prévue par le Code Général des Impôts
Avant le 1er juillet 2026, certains locataires étaient déjà tenus de pratiquer une retenue à la source sur les revenus fonciers versés dans les cas prévus par la législation fiscale.
Le principe de la retenue à la source n’est donc pas nouveau. Ce qui évolue aujourd’hui est le nombre d’entreprises et d’organismes concernés par cette obligation.
Cette précision est importante, car elle permet de distinguer une extension d’un dispositif existant de la création d’un nouvel impôt.
Ce qui change à compter du 1er juillet 2026
La Loi de Finances 2026 renforce le dispositif en élargissant les situations dans lesquelles une retenue à la source doit être opérée.
L’objectif poursuivi est de moderniser le recouvrement de l’impôt, d’améliorer la traçabilité des flux financiers et de renforcer le niveau de conformité fiscale.
Concrètement, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le locataire devra retenir 5 % du montant du loyer hors TVA et reverser directement cette somme à la Direction Générale des Impôts.
Le propriétaire percevra alors le montant du loyer diminué de cette retenue.
Une application progressive
Le législateur n’a pas prévu une application uniforme pour l’ensemble des entreprises.
Le dispositif est mis en œuvre progressivement selon la nature du débiteur et, pour les entreprises privées, selon leur chiffre d’affaires.
Cette progressivité permet aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles obligations déclaratives.
Cette retenue constitue-t-elle un nouvel impôt ?
La réponse est non.
La retenue à la source ne représente pas une charge fiscale supplémentaire pour le bailleur.
Elle constitue un mode de recouvrement anticipé de l’impôt, qui sera ensuite imputé sur l’impôt effectivement dû lors de la liquidation de l’IS ou de l’IR.
Autrement dit, la réforme modifie principalement la manière dont l’impôt est collecté, sans créer une nouvelle imposition sur les revenus locatifs.
Les entreprises concernées doivent anticiper leurs obligations
Les entreprises soumises à cette retenue devront notamment :
- identifier les contrats de location concernés ;
- adapter leurs procédures comptables ;
- calculer correctement la retenue sur le montant hors TVA ;
- reverser les sommes retenues dans les délais prévus par la réglementation
- conserver les justificatifs nécessaires afin de sécuriser leur situation fiscale.
Une anticipation de ces démarches permettra de limiter les risques d’erreurs et les éventuelles pénalités.
Pourquoi cette réforme ?
Cette évolution s’inscrit dans la stratégie de modernisation du système fiscal marocain.
En généralisant progressivement la retenue à la source, l’administration fiscale cherche notamment à :
- améliorer le taux de recouvrement de l’impôt ;
- renforcer la transparence des transactions ;
- faciliter le contrôle fiscal ;
- sécuriser les recettes publiques.
Cette réforme accompagne également la digitalisation progressive des obligations déclaratives des entreprises.
L’accompagnement d’un expert-comptable reste essentiel
L’élargissement du champ d’application de la retenue à la source nécessite une analyse au cas par cas.
Toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même manière, et les modalités pratiques peuvent varier selon la qualité du bailleur, du locataire et le régime fiscal applicable.
Chez Hans Corp, nous accompagnons les entreprises dans l’analyse de leurs obligations fiscales, la mise en conformité de leurs procédures et la sécurisation de leurs déclarations afin d’anticiper les évolutions de la réglementation marocaine.