C’est l’une des mesures de la loi de finances 2026 qui touche le plus directement la trésorerie des PME : lorsque vous facturez une prestation de services à un grand compte, celui-ci ne vous verse plus la totalité de la TVA. Il la retient et la reverse lui-même au Trésor.
Qui retient la TVA, et depuis quand ?
| Payeurs concernés | Date d’application |
|---|---|
| Établissements de crédit, entreprises d’assurance, entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 500 millions de DH | 1er juillet 2026 |
| Entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 350 millions de DH | 1er janvier 2027 |
| Entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 200 millions de DH | 1er janvier 2028 |
75 % ou 100 % : tout dépend d’une attestation
Le taux de la retenue est de 75 % de la TVA facturée si vous présentez une attestation de régularité fiscale, et de 100 % dans le cas contraire. La retenue est opérée au moment du paiement de votre facture.
Concrètement, sur une facture de 100 000 DH HT avec 20 000 DH de TVA, votre client vous verse 105 000 DH (retenue de 75 %) avec l’attestation, ou 100 000 DH sans elle.
Quel impact pour votre entreprise ?
- Une trésorerie plus tendue : vous ne percevez plus la TVA collectée, alors que vous continuez à payer la TVA sur vos achats.
- Un risque de crédit de TVA : si la TVA retenue dépasse votre TVA due, vous accumulez un crédit qu’il faudra suivre et, le cas échéant, demander en remboursement.
- Un rapprochement plus complexe : il faut suivre, facture par facture, les montants retenus par chaque client.
Cinq actions à mener maintenant
1. Identifiez vos clients concernés
Banques, assurances et très grandes entreprises : listez-les et estimez le chiffre d’affaires que vous réalisez avec eux.
2. Obtenez et renouvelez votre attestation de régularité fiscale
C’est elle qui limite la retenue à 75 %. Elle suppose d’être à jour de vos déclarations et paiements : faites le point dès maintenant.
3. Mettez à jour votre plan de trésorerie
Intégrez le décalage de TVA dans vos prévisions, surtout si un grand compte représente une part importante de votre activité.
4. Adaptez votre suivi comptable
Chaque retenue doit être rapprochée de la facture correspondante et de votre déclaration de TVA.
5. Anticipez 2027 et 2028
Le seuil des payeurs concernés baisse chaque année : de nouveaux clients entreront dans le dispositif.
Une mesure voisine s’applique aux loyers : nous la détaillons dans notre article sur la retenue de 5 % sur les loyers, et l’ensemble des nouveautés figure dans notre synthèse de la loi de finances 2026.
Synthèse à jour à sa date de publication, établie à partir des analyses publiées de la loi de finances n° 50-25. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé.