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Vue aérienne de Casablanca de nuit

Loi de finances 2026 : les mesures qui concernent vraiment votre entreprise

La loi de finances n° 50-25 pour l’année 2026 ne bouleverse pas la fiscalité des entreprises, mais elle ajoute plusieurs obligations qu’il vaut mieux anticiper. Voici, sans jargon, ce qui concerne réellement une PME marocaine.

1. Impôt sur les sociétés : la réforme des taux arrive à son terme

La convergence des taux d’IS engagée en 2023 s’achève. Depuis le 1er janvier 2026, la grande majorité des sociétés est imposée à 20 % ; le taux de 35 % s’applique aux entreprises dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams, et 40 % aux établissements de crédit et aux assurances.

Pour une PME, c’est surtout le moment de vérifier que vos acomptes provisionnels 2026 ont bien été calculés avec le bon taux.

2. La contribution sociale de solidarité est prolongée

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices est reconduite pour 2026, 2027 et 2028. Elle concerne les sociétés dont le bénéfice net est d’au moins 1 million de dirhams, avec un barème progressif :

Bénéfice netTaux
De 1 à moins de 5 millions de DH1,5 %
De 5 à moins de 10 millions de DH2,5 %
De 10 à moins de 40 millions de DH3,5 %
40 millions de DH et plus5 %

3. Nouvelles retenues à la source : loyers et prestations de services

Deux mécanismes touchent les entreprises qui louent des locaux ou travaillent pour de grands comptes.

  • Loyers professionnels : à partir du 1er juillet 2026, une retenue de 5 % s’applique sur les loyers versés par certains payeurs (État, banques, assurances, grandes entreprises), avec une entrée en vigueur progressive selon le chiffre d’affaires du locataire. Nous l’avons détaillée dans notre article sur la retenue à la source sur les loyers.
  • TVA sur les prestations de services : les établissements de crédit, les assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 500 millions de dirhams retiennent une partie de la TVA due à leurs prestataires depuis le 1er juillet 2026 (seuil abaissé à 350 millions de DH en 2027, puis 200 millions de DH en 2028). La retenue est de 75 % si le prestataire présente une attestation de régularité fiscale, 100 % sinon.

À retenir : si vous êtes prestataire d’un grand compte, tenez votre attestation de régularité fiscale à jour. Sans elle, c’est toute la TVA de vos factures qui est retenue, ce qui pèse directement sur votre trésorerie.

4. Comptabilité électronique et adresse électronique obligatoires

La loi précise que la comptabilité doit être tenue sur support électronique, avec un système capable de produire chaque année un fichier des écritures comptables. Par ailleurs, chaque contribuable doit communiquer à la DGI une adresse électronique : les notifications de l’administration passent désormais par le portail SIMPL.

Concrètement : vérifiez que votre logiciel comptable (ou celui de votre cabinet) sait exporter ce fichier, et consultez régulièrement votre espace SIMPL pour ne manquer aucune notification.

5. Contrôle fiscal : la vérification combinée

Pour les personnes physiques, l’administration peut désormais mener en une seule procédure la vérification de la comptabilité et l’examen de la situation fiscale personnelle. Nous expliquons comment vous y préparer dans notre article sur le contrôle fiscal en 2026.

6. Paiements en espèces : un droit supplémentaire de 2 %

Depuis le 1er juillet 2026, un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % s’applique aux ventes d’immeubles, de droits réels ou de fonds de commerce de plus de 300 000 dirhams lorsque le paiement n’est pas effectué par un moyen traçable (virement, chèque…). Si vous achetez un local ou un fonds de commerce, prévoyez un règlement bancaire.

7. TVA : une annexe sur les opérations avec les non-résidents

Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de chiffre d’affaires un état des opérations réalisées avec des non-résidents. Un oubli expose à une amende : si vous importez des services ou travaillez avec des fournisseurs étrangers, prévenez votre comptable.

Et maintenant ?

La plupart de ces mesures se gèrent sans difficulté si elles sont anticipées. Chez Hans Corp, nous les intégrons au calendrier fiscal de chacun de nos clients et vérifions leur impact sur votre trésorerie.

Cet article présente une synthèse à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil personnalisé : chaque situation mérite une analyse. Sources : loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, synthèses publiées par la DGI et les cabinets spécialisés.

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