C’est l’une des plus grandes transformations administratives de ces dernières années : demain, une facture entre entreprises ne sera plus un simple document PDF, mais un fichier structuré, signé et validé par la plateforme de la DGI. Où en est la réforme ? Que faut-il faire dès aujourd’hui ? Faisons le point.
Ce qui est acquis
- La base légale existe : l’article 145-IX du Code général des impôts impose aux entreprises d’utiliser un système de facturation répondant aux critères techniques fixés par l’administration.
- Le principe d’un déploiement progressif est retenu, en commençant par les plus grandes entreprises.
- Le modèle annoncé est celui de la validation préalable : la facture est transmise à la plateforme de la DGI, contrôlée, puis remise au client. Un PDF envoyé par e-mail ne sera pas considéré comme une facture électronique.
Ce qui n’est pas encore fixé
À la date de rédaction de cet article, le décret d’application n’a pas encore été publié au Bulletin officiel. Les formats techniques définitifs, la liste des prestataires et le calendrier exact par taille d’entreprise restent donc à confirmer.
Le calendrier le plus souvent annoncé est le suivant, sous réserve du texte définitif :
| Étape | Entreprises concernées | Échéance annoncée |
|---|---|---|
| Première vague | Grandes entreprises, échanges entre entreprises et avec l’État | Fin 2026 / 2027 |
| Deuxième vague | Entreprises de taille intermédiaire et PME | 2027 – 2028 |
| Dernière vague | Très petites entreprises | Après 2028 |
Notre conseil : méfiez-vous des offres qui promettent une « mise en conformité » immédiate avec des sanctions chiffrées : tant que le décret n’est pas publié, aucune nouvelle sanction ne s’applique. En revanche, se préparer prend du temps.
Cinq actions à mener dès maintenant
1. Faites l’inventaire de vos factures
Combien en émettez-vous par mois ? À qui ? Depuis quel outil (Excel, Word, logiciel de gestion) ? C’est la première question que vous posera tout prestataire.
2. Fiabilisez vos données clients
Raison sociale exacte, ICE, identifiant fiscal, adresse : une facture électronique avec une donnée erronée sera rejetée. Profitez de ce temps pour nettoyer votre fichier clients.
3. Vérifiez votre logiciel de facturation
Demandez à votre éditeur s’il prévoit le format structuré exigé par la DGI et la connexion à sa plateforme. Si vous facturez sur Word ou Excel, il faudra changer d’outil.
4. Anticipez la signature électronique
Les factures devront être signées électroniquement. Renseignez-vous sur les certificats de signature et leurs délais d’obtention.
5. Organisez l’archivage
Les factures électroniques devront être conservées sous forme électronique. C’est l’occasion de dématérialiser aussi vos factures d’achat, ce qui simplifie le travail comptable.
Comment nous accompagnons nos clients
Chez Hans Corp, nous suivons l’avancement de la réforme et informons nos clients dès la publication des textes. Nous les aidons à choisir un outil de facturation adapté et à fiabiliser leurs données, pour que le passage à la facture électronique se fasse sans rupture. Découvrir notre accompagnement comptable.
Article rédigé en octobre 2026, à partir de l’état d’avancement public de la réforme. Nous le mettrons à jour dès la publication du décret d’application.